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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 / Application des conditions générales de vente
La passation de commande par l’Acheteur entraîne l’acceptation par celui-ci des présentes conditions générales.

2 / Commandes
Toute commande de produits devra être confirmée par courrier ou par fax. Le prix de la commande est fixé par les tarifs et barèmes en vigueur au moment de la commande.
Tous nos prix s’entendent toujours hors taxes et départ. Les frais de port sont facturés en plus, sauf pour les produits ayant la mention FRANCO DE PORT ou LIVRAISON GRATUITE sur notre site Internet.

Le Franco de port ou la Livraison gratuite ne s'applique qu'en France continentale. Un sur-coût sera facturé notamment pour la Corse (nous demander un devis).


Nos catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document, y compris notre site Internet, doivent être considérés comme une offre indicative, en ce sens que pour répondre à toute évolution ou nécessité technique comme aux besoins des utilisateurs, la société pourra les modifier à tout moment ou apporter à sa fabrication les adaptations qui lui paraîtraient opportunes, sans que puissent être, de ce fait, remises en cause les commandes livrées ou en cours de livraison.

Le règlement se fera pour les collectivités locales, administrations, par virement administratif après livraison de la marchandise, pour tous les autres clients, un devis sera établi après commande, courrier, fax, mail ou à partir du site Internet, le règlement se fera par chèque à la commande, avec encaissement après livraison.

3 / Prix - paiement
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes, taux de change, valeur des matières premières, etc.), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement avant échéance.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En outre, en réparation des frais administratifs et commerciaux engagés, une clause pénale sera appliquée pour chaque facture, de 2% des montants des sommes dues avec un minimum de 150 euros.


4 / Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de son prix. La remise de traites, chèques ou autres titres ne constituera un paiement qu’après encaissement effectif par le Vendeur.


5 / Délai de livraison
Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commande ou sur tout autre document pouvant porter cette mention, sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalité de retard.


7 / Conformité
L’acheteur doit vérifier, à la livraison, la conformité, tant qualitative que quantitative, des produits livrés. Toute contestation doit être formulée, lors de la livraison, sur le bon de réception délivré avec les marchandises et remis au vendeur dans les trois jours à compter de la livraison par lettre recommandé. L’absence de contestation vaudra réception des marchandises et purge des vices apparents, au sens des articles 1602 et suivant du Code Civil, interdisant tout recours ultérieur.


6 / Transport
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, qui, quel que soit le mode de transport, franco ou dû, supporte les pertes, les avaries, soustractions, manquants ou détériorations constatés à l’arrivée et survenus en cours du transport. Et ce même en cas de retour de marchandises.
L’acheteur devant vérifier la qualité de la marchandise, devra formuler toute contestation auprès du transporteur, dans le bon de livraison remis par celui-ci, dans les formes et délais de l’article 105 du Code de Commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non comptés les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée »


7 / Garanties
Garanties des vices cachés : le Vendeur garantit ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des produits livrés.


8 / Compétence
Les conditions qui précédent et les conventions auxquelles elles s’appliquent sont régies par la loi française. En cas de litige de quelque nature que ce soit, l’attribution de juridiction est faite expressément au Tribunal de Commerce compétent.

Reboul & Jean Equipements
Fournisseur pour Collectivités et Entreprises
BP 70223 30402 Villeneuve Avignon cedex